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Contrat de location - Conditions générales interprofessionnelles et particulières de location de matériel sans opérateur

SAS BOX-MAT (enseigne DUOBAT) - Vertou (44120)

ARTICLE 1 - Généralités

Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR). Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être signées par le locataire en tant que personne physique ou morale.

Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

  • la définition du matériel loué et son identification,
  • le lieu d’utilisation et la date du début de location,
  • les conditions de transport,
  • es conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également :

  • la durée prévisible de location,
  • es conditions de mise à disposition.

Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la règlementation en vigueur. Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité et remet un dépôt de garantie. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois, un RIB ainsi qu’un dépôt de garantie. La facture est toujours établie au nom de l’entreprise contractante. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

ARTICLE 2 - Lieu d'emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location. L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

ARTICLE 3 - Mise à disposition

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur signé de sa main (fax, mail ou tout autre moyen permettant de valider le contrat). A défaut tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.

3.1 - Le matériel

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la règlementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.

3.2 - Etat du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 2 heures suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.

3.3 - Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Concernant les clients particuliers ou professionnels occasionnels, un dépôt de garantie de 2000 euros par carte bancaire doit être versé au plus tard la veille de la livraison avant 12h.

ARTICLE 4 - Durée de la location

La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies de l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps.

Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. La durée de location doit être formulée de manière la plus précise possible.

Les durées de location sont en respectant les horaires d’ouverture de l’entreprise.

  • Forfait demi-journée : pour 4h d’utilisation, matériel à prendre le matin ou l’après-midi.
  • Forfait journée : pour 8h d’utilisation du matin jusqu’au soir.
  • Forfait week-end : pour 12h d’utilisation du samedi matin 7h30 au lundi matin 7h30.
  • Le samedi seul forfait : pour 8h d’utilisation de 7h30 à 17h.
  • Le dimanche seul forfait : pour 8h d’utilisation du samedi soir 17h au lundi matin 7h30.

Horaires agence DUOBAT - Vertou

  • Du lundi au vendredi : 7h30-12h / 13h30-18h
  • Samedi : 7h30-9h30 - 15h30-17h
  • Dimanche : fermé

Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

ARTICLE 5 - Conditions d'utilisation

5.1 - Nature de l'utilisation

Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la règlementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations et formations requises par la loi.

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées ci-dessus.

Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.

Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.

5.2 - Durée de l'utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraînera un supplément de loyer au taux horaire égal au prix journalier divisé par 8. Dans tous les cas, les heures supplémentaires seront facturées sans majoration de taux horaires.

ARTICLE 6 - Transport et délai de livraison

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

Si le locataire prend à sa charge le transport d’un matériel loué, il doit s’assurer que ce matériel est couvert par son assurance en cas de dommage.

La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le matériel loué.

Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières mentionnées dans le contrat de location.

La responsabilité du chargement et/ou déchargement et/ou l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer le loueur.

Les délais de livraison ou date d’enlèvement et/ou mise à disposition portés en annexe ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 7 - Entretien du matériel

Le locataire doit entretenir constamment le matériel pendant la durée de la location et le rendre au loueur, à l’issu de la période de location dans l’état où il était au moment de la délivrance, c’est-à-dire en parfait état de fonctionnement, sauf les conséquences d’un usage normal. Le locataire veillera d’une manière générale sur le bien pris en location, comme s’il s’agissait de son bien personnel, auquel il destinerait une pérennité maximale.

Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

Le locataire s’engage à restituer le matériel entretenu et nettoyé.

ARTICLE 8 - Pannes, réparations

Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de location. Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 9

Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

ARTICLE 9 - Obligations et responsabilités des parties

Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

  • pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur,
  • en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur,
  • en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.

Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

Le locataire ne peut :

  • employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
  • utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
  • enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la règlementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE 10 - Responsabilité - Assurance personnelle du locataire

Les matériels ne correspondant pas à la désignation de véhicule terrestre à moteur VTAM, c’est-à-dire l’outillage, ou quelque machine que ce soit et les engins non roulants ou roulants sans immatriculation, sont couverts exclusivement par l’assurance personnelle (chef de famille) ou professionnelle du locataire, pour les dommages causés aux tiers et les dommages au matériel loué.

La garantie qui incombe au locataire de souscrire, ou d’avoir souscrit, doit couvrir sa responsabilité en tant que locataire, avant la garde juridique et matérielle de la machine louée pendant la durée du contrat et son transport. La garantie doit couvrir tous dommages occasionnés aux tiers ou à l’assuré lui-même ainsi qu’à sa famille. La garantie doit couvrir, également le vol, l’incendie et les dommages causés aux matériels, et ce également pendant le transport.

Le préjudice est évalué au montant des réparations pour le matériel réparable, ou à partir de la valeur à neuf pour le matériel non réparable ou volé, ainsi qu’au montant de la perte d’exploitation résultant de la non possibilité de louer le matériel. Le locataire est responsable de tout évènement qui pourrait entraîner une non garantie de sa compagnie d’assurance, c’est-à-dire notamment un défaut de prise de mesure suffisante pour la protection du bien confié contre le vol ou l’incendie, la conduite en état alcoolique, et d’une manière générale, tout évènement d’origine personnelle excluant la garantie.

Par dérogation, les véhicules terrestres roulant à moteur VTAM et seulement ceux-ci, sont assurés par le loueur pour le compte du locataire et seulement dans ce cas. L’assurance couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Il est remis une attestation d’assurance au moment de la délivrance. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les 5 jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. La franchise pour cette garantie d’assurance est à la charge du client en cas de sinistre. Elle est de 2000 euros et prise sous forme de dépôt de garantie à l’enlèvement du véhicule. Le locataire est responsable des matériels loués dont il a la garde. Le locataire doit assurer les véhicules en garantie dommage, vol et incendie.

L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur, ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « responsabilité civile », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

Tout frais, droits, taxes, etc… impôts et amendes afférents au présent contrat résultant de l’utilisation du matériel sont à la charge du locataire.

ARTICLE 11 - Vérifications règlementaires

Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications règlementaires.

Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation. Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée.

ARTICLE 12 - Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Le retard dans la restitution du matériel fait l’objet, à titre de clause pénale, d’une indemnisation égale au double de la facturation normale du matériel, décompté par jour calendaire pendant 2 jours, puis à cinq fois le montant de la facturation par jour calendaire au-delà. Le tout sans préjudice d’une fixation par voie judiciaire des indemnités.

Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

Pour toute demande faite le samedi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

Dans le cas où le matériel loué serait stationné dans une zone difficile d’accès, nécessitant au chauffeur en charge du transport, du temps au-delà des opérations de chargement ou déchargement de l’engin depuis son poids-lourd, une prestation additionnelle de main d’œuvre sur la base d’un taux horaire de 67€ HT pourra être facturée au client locataire.

Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de location est établi par le loueur. Il est indiqué notamment :

  • le jour et l’heure de restitution,
  • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué (propreté, bris de machines…)

A noter, que le matériel au départ ayant été fourni dans des conditions de fonctionnement normales et d’aspect corrects (en état de marche et sans dégâts apparents) ou qu’à défaut, les éventuels dommages ou dysfonctionnements auront été stipulés sur le contrat de location, il est de la responsabilité du client de signifier au loueur toute anomalie qu’il aurait constatée à la réception du matériel et qui n’aurait pas été mentionnée par le loueur. A défaut, ces dommages ne peuvent être opposables au loueur et seront facturés au client locataire.

La constatation de dommages par le loueur se fait donc suite au retour du matériel ou immédiatement après (24h maximum après la réception/récupération du matériel).

Elle doit être signifiée par écrit au client (mail, fax, mention sur bon de retour), en attendant le chiffrage ultérieur pour facturation au locataire de la réparation de ces dommages et dysfonctionnements.

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration d’un délai de restitution fixé à 5 jours ouvrés.

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur émettra une facture en conséquence au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 10. Les crevaisons et les dommages sur les pneumatiques sont pleinement concernés par les présentes dispositions de l’article 12.

ARTICLE 13 - Prix de la location

Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une demi-journée.

Au départ du matériel, le prix porté correspond au tarif de la journée et sera ajusté à la restitution du matériel.

En cas d’annulation d’une réservation survenue à moins de 24h de la date de location prévue, le coût du transport aller reste à la charge du locataire et une indemnité de résiliation sera supportée par la locataire à hauteur de 50% du tarif journalier.

Une participation environnementale est appliquée à chaque contrat de location. Son tarif est indiqué sur le contrat de location.

Dans le cas d’un allongement de la durée de location initialement prévue à la réservation, le loueur appliquera la mise à jour du prix total de location sur la base du tarif HT journalier des matériels loués. Le loueur pourra également facturer en supplément une indemnité financière pour restitution hors de la période de réservation. En cas de durée de location inférieure à celle convenue lors de la réservation, les présentes conditions générales ne prévoient pas de mise à jour du tarif total de location.

ARTICLE 14 : clause résolutoire

A défaut de réalisation de l’une quelconque des obligations mises à la charge du locataire, le contrat sera résilié de plein droit et le loueur pourra procéder à l’enlèvement immédiat du matériel objet de la convention méconnue par le locataire.

Il sera, le cas échéant, procédé par voie de référé sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - Paiement

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 16.

En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, après mise en demeure, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans que cette clause nuise à l’exigibilité totale et immédiate des sommes restantes dues, échues ou à échoir quel que soit le mode de paiement prévu. En cas de retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, une indemnité forfaitaire de 40 Euros deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. Etant entendu que la société BOX MAT se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais sont supérieurs.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

ARTICLE 15 - Versements de garantie

Les parties conviennent qu’au regard de la valeur du matériel, des risques de non-respect éventuel de l’une quelconque des obligations mises à la charge du locataire, par les présentes, un dépôt de garantie d’un montant exprimé en annexe sera requis du locataire. Ce dépôt de garantie, effectué par carte bancaire, sera restitué après que le locataire ait satisfait à sa propre obligation de restitution du matériel à la date contractuelle, et que celui-ci, après examen des deux parties, se révèle en parfait de fonctionnement et après paiement de la facture de location. Toute indemnité de retard, tout frais de réparation, peinture, préjudices quelconques du loueur, et notamment prise en charge d’une franchise dans le cas dérogatoire d’assurance du bien loué par le loueur, étant de plein droit imputé sur le dépôt de garantie, sans qu’il puisse en résulter une limitation de responsabilité du locataire à ce montant.

ARTICLE 16 - Restitution

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourra réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 12.

L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un deux entraine de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.

ARTICLE 17 - Eviction du loueur

Le locataire s’interdit de céder, donner en gage, sous-louer ou en nantissement le matériel loué.

Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Dans le cas où un salarié d’une entreprise locataire de DUOBAT loue à titre personnel du matériel au loueur et souhaite bénéficier des conditions de son entreprise, il se doit d’avoir un accord écrit de la part de son employeur et doit faire un dépôt de garantie par carte bancaire à moins que l’employeur, personne dûment habilitée, se porte garant par écrit.

ARTICLE 18 - Pertes d'exploitation

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes ne peuvent pas être prises en charge par le loueur.

ARTICLE 19 - Pertes d'exploitation

A défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nantes (département 44) et les tribunaux de Rennes (département 35) sont seuls compétents en cas de litige.

Les présentes conditions sont soumises au droit Français qui est seul applicable devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 20 - Données personnelles

Les informations personnelles collectées par BOX MAT via la fiche d’ouverture de compte client, sont enregistrées dans un fichier client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des factures et règlements.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au maximum 3 ans après les derniers contacts.

L’accès à ces données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leur fonction. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la facture sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors de ces cas, l’entreprise s’engage à ne vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude…)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant BOX MAT, par mail location@duobat.fr ou par téléphone 02.40.03.13.10.

SAS BOX MAT, RCS NANTES 452.894.702, capital social 150.000 €

9 rue des Entrepreneurs - 44120 VERTOU - Code APE 7739 Z - SIRET 452.894.702.00011 - N° TVA Intracom. FR74452894702 – location@duobat.fr